La réglementation au sein de la RNN Etang de Saint-Paul

Le décret ministériel n°2008-04 du 2 janvier 2008

Le décret ministériel n°2008-04 du 2 janvier 2008

Toute la réglementation liée à la protection de la RNN Etang de Saint-Paul est consignée dans le décret ministériel n°2008-04 du 2 janvier 2008 portant création de la RNN Etang de Saint-Paul


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La police de la RNN Etang de Saint-Paul

La police de la RNN Etang de Saint-Paul

La RNN Etang de Saint-Paul dispose en interne de quatre agents assermentés par le Ministère de L'Environnement de l'Energie et de la Mer. Ces agents ont toutes compétences pour faire respecter la réglementation en vigueur sur la RNN Etang de Saint-Paul. Ils sont en mesure d’établir des procès-verbaux de constatation d'infraction et/ou des timbres-amendes.

La Régie RNNESP, organisme gestionnaire de la RNN Etang de Saint-Paul, fait partie des signataires du Protocole d’accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement de La Réunion. Ce protocole permet une coordination des différentes forces de police en charge des dossiers environnementaux avec les parquets de La Réunion.

Des sorties inter-services avec la Brigade Nature Océan Indien (BNOI) et la Fédération de pêche de La Réunion et la Police municipale de Saint-Paul sont régulièrement effectuées.


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Les demandes d’autorisation

Les demandes d’autorisation

L’article 9 du décret de création de la RNN Etang de Saint-Paul rappelle que tous travaux et activités sur le périmètre de la RNN Etang de Saint-Paul sont soumis à une procédure d’autorisation. Si vous souhaitez réaliser des travaux et/ou mettre en place une activité au sein de la RNN Étang de Saint-Paul, nous vous invitons à consulter et remplir le ou les formulaires de demande d’autorisation :


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