La réglementation au sein de la RNN Etang de Saint-Paul

Toute la réglementation liée à la protection de la RNN Etang de Saint-Paul est consignée dans le décret ministériel n°2008-04 du 2 janvier 2008 portant création de la RNN Etang de Saint-Paul

Documents PDF à télécharger

• Décret n°2008-04 du 2 janvier 2008 portant sur la création de la RNN Etang de Saint-Paul

Pour une protection optimale de la RNN de l’Etang Saint-Paul des arrêtés préfectoraux et municipaux ont été élaborés et portent sur la pêche, les feux, la circulation, les loisirs etc.

Documents PDF à télécharger

• Arrêté préfectoral n°2017-10/SG/DRCTCV du 5 janvier 2017 réglementant la pêche en eau douce sur les cours d’eau et plan d’eau de La Réunion pour l’année 2017.
• Arrêté n° 1088 portant règlement permanent de l’emploi du feu dans le département de La Réunion.
• Arrêté n° AM161121 portant règlement intérieur des activités nautiques sur le plan d'eau aval de l'Etang Saint-Paul
• Arrêté n°2015-1042/SG/DRCTV du 16 juin 2015 portant prescriptions spécifiques relative au dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'ouverture anthropique du cordon dunaire de l'Etang de Saint-Paul.
• Autorisation d'occupation temporaire du Domaine public fluvial (pour 1 an)
• Autorisation d'occupation temporaire du Domaine public fluvial (pour 5 ans)

La RNN Etang de Saint-Paul dispose en interne de quatre agents assermentés par le Ministère de L'Environnement de l'Energie et de la Mer. Ces agents ont toutes compétences pour faire respecter la réglementation en vigueur sur la RNN Etang de Saint-Paul. Ils sont en mesure d’établir des procès-verbaux de constatation d'infraction et/ou des timbres-amendes.

Le Groupement d'Intéret Public (GIP) RNNESP, organisme gestionnaire de la RNN Etang de Saint-Paul, fait partie des signataires du Protocole d’accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement de La Réunion. Ce protocole permet une coordination des différentes forces de police en charge des dossiers environnementaux avec les parquets de La Réunion.

Des sorties inter-services avec la Brigade Nature Océan Indien (BNOI) et la Fédération de pêche de La Réunion et la Police municipale de Saint-Paul sont régulièrement effectuées.

Documents PDF à télécharger

• Tableau des infractions.
• Protocole d’accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement.

L’article 9 du décret de création de la RNN Etang de Saint-Paul rappelle que tous travaux et activités sur le périmètre de la RNN Etang de Saint-Paul sont soumis à une procédure d’autorisation. Si vous souhaitez réaliser des travaux et/ou mettre en place une activité au sein de la RNN Étang de Saint-Paul, nous vous invitons à consulter et remplir le ou les formulaires de demande d’autorisation :

Documents PDF à télécharger

• Formulaire de demande d’autorisation d’exercer une activité (format pdf - Juin 2023) sur site Etang de Saint-Paul - RNN et Zone Humide d'importance internationale Ramsar.
• Formulaire de demande d’autorisation de travaux (format pdf - Juin 2023) modifiant l’état ou l’aspect du site Etang de Saint-Paul - RNN et Zone Humide d'importance internationale Ramsar.
• Formulaire de demande d’autorisation de de prise de vue (format pdf - Juin 2023) sur le site Etang de Saint-Paul - RNN et Zone Humide d'importance internationale Ramsar.

• Guide "Eviter, réduire, compenser les impacts résiduels sur la biodiversité" (format pdf - 10.2 Mo - 15/05/2013).
• Prise en compte du patrimoine naturel et paysager dans l’élaboration d’un projet (format pdf - 1.4 Mo - 08/10/2015).
• Procédure en cas de travaux en RNN (format pdf - 25.9 ko - 25/08/2016).